Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), dites "polluants éternels".

Cette loi actualise le Code monétaire et financier, en particulier pour les territoires d'outre-mer. Elle modifie les délais de présentation des chèques en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et modernise les.

Cette loi vise à encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole ainsi qu'à faciliter le fonctionnement des associations. Elle permet notamment aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à des organismes à but non.

Cette loi donne plus de pouvoirs aux agents pour lutter contre les vignes et terres agricoles abandonnées. Ils peuvent désormais exiger des propriétaires de se conformer aux obligations d'entretien dans un délai fixé.

Cette loi vise à faciliter et accélérer la rénovation des logements insalubres ou dangereux, notamment en copropriété. Elle permet aux syndicats de copropriétaires de contracter des emprunts collectifs pour financer les travaux, y compris.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances 2026. Il s'inquiète de l'augmentation des impôts sur les entreprises, de la hausse des dépenses publiques et de l'explosion du déficit.

Cette loi modifie et complète le budget de l'État pour l'année 2023, en ajustant les recettes, les dépenses et les plafonds d'emplois publics.

Cette loi met en place une nouvelle prime, la "prime de partage de la valeur", que les employeurs peuvent verser à leurs salariés. Cette prime est exonérée de cotisations sociales et, pour les salaires inférieurs à trois SMIC, d'impôt sur.

Cette loi vise à alléger certaines règles pour les agriculteurs concernant les produits phytosanitaires. Désormais, une entreprise qui produit des pesticides conventionnels ne pourra plus conseiller directement les agriculteurs sur leur.

Cette loi assouplit l'interdiction de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne en France. Elle autorise l'utilisation de drones, sous conditions strictes, pour des produits de biocontrôle ou à faible risque sur certaines.

Cette loi permet de retirer les avantages financiers issus d'un contrat de mariage à un conjoint condamné pour avoir commis des crimes graves (meurtre, violences graves, viol, etc.

Cette loi facilite le transfert des routes nationales non concédées (non gérées par des entreprises privées) aux régions. Elle clarifie et renforce les pouvoirs du président du conseil régional pour gérer ces routes une fois transférées.

Cette loi vise à accélérer le développement d'une industrie plus respectueuse de l'environnement en France. Elle simplifie les démarches pour implanter de nouvelles usines et réhabiliter les terrains abandonnés, avec une planification.

Cette loi simplifie les règles fiscales pour certains micro-entrepreneurs et petites entreprises. Concrètement, les avocats, auteurs et artistes-interprètes pourront bénéficier plus facilement d'une exonération de TVA, s'ils respectent.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Il estime que cette version aggrave le déficit, creuse la dette sociale et augmente les impôts pour les ménages et.

Cette loi vise à renforcer le dialogue social et les mesures en faveur de l'emploi des salariés expérimentés en France. Elle rend obligatoires des négociations régulières, au niveau des branches professionnelles et dans les grandes.

Cette loi autorise l'État français à valider un accord avec la Suisse pour réorganiser le poste de douane sur l'autoroute A35, près de Saint-Louis et Bâle.

Cette loi renforce le soutien aux salles de cinéma situées dans les départements et régions d'Outre-mer. Concrètement, la part des aides ou des recettes affectée à ces cinémas est portée à 35%.