Trouvez une proposition de loi

Cette loi facilite et renforce l'action des collectivités locales contre l'artificialisation des sols. Elle met en place des instances régionales et départementales, comme la Conférence régionale de gouvernance, pour mieux coordonner les.

Ce texte autorise la France à approuver un accord avec le Qatar. Cet accord établit un partenariat pour assurer la sécurité de la Coupe du Monde de football 2022 au Qatar.

Cette loi met à jour le plan financier du gouvernement pour l'année 2024. Elle révise les prévisions de recettes et de dépenses, ce qui entraîne des ajustements dans l'attribution des fonds publics entre les différents ministères.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales.

Cette loi met en place un système expérimental de plafonnement des loyers pour cinq ans dans certains territoires d'outre-mer, visant à rendre le logement plus abordable.

Cette loi prolonge pour quatre ans une expérimentation visant à favoriser l'emploi grâce au travail à temps partagé, où un salarié est mis à disposition de plusieurs entreprises.

Cette loi instaure des plans nationaux et départementaux pour combattre le frelon asiatique. Elle vise à protéger les abeilles et les autres pollinisateurs en organisant la surveillance, la prévention, le piégeage et la destruction des.

Cette loi renforce l'égalité femmes-hommes dans l'accès aux postes de direction de la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux).

Cette loi étend un dispositif existant qui permettait aux moniteurs de ski expérimentés de réduire leur temps de travail. Désormais, les moniteurs de ski en formation pourront également bénéficier de cette réduction d'activité.

120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L.

Cette loi rend permanents les "jardins d'enfants" qui sont gérés ou financés par des collectivités publiques. Auparavant, leur existence était limitée dans le temps et devait prendre fin en 2024.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.

Cette loi instaure la confidentialité des consultations juridiques produites par les juristes travaillant pour des entreprises. Concrètement, ces avis internes seront protégés et ne pourront pas être saisis par des tiers ou des autorités.

Cette loi fixe la trajectoire budgétaire de l'État et des collectivités pour 2023-2027, avec des objectifs de réduction des déficits.

Cette loi propose d'instaurer un nombre minimal de soignants par patient dans les hôpitaux, incluant les lits occupés et les activités ambulatoires.

Cette loi autorise un accord entre la France et Andorre pour améliorer la sécurité et la fiabilité de plusieurs routes nationales (N116, N20, N320, N22) situées entre Prades et la frontière andorrane.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement un accord avec l'Agence spatiale européenne (ESA). Cet accord porte sur le statut et le fonctionnement des installations de l'ESA situées sur le territoire français.