Trouvez une proposition de loi

Cette loi offre plus d'autonomie aux communes et groupements intercommunaux de Polynésie française. Ils pourront désormais décider directement des actions locales à mener dans certains domaines, après une période de consultation, au lieu.

Cette loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 en France. Elle renforce la protection des symboles olympiques (logos, mascottes) et donne au comité d'organisation des pouvoirs pour agir contre leur utilisation non.

Cette loi instaure des plans nationaux et départementaux pour combattre le frelon asiatique. Elle vise à protéger les abeilles et les autres pollinisateurs en organisant la surveillance, la prévention, le piégeage et la destruction des.

Cette loi vise à renforcer la capacité de la France à produire, transformer et distribuer sa propre alimentation, garantissant ainsi un accès à une nourriture saine pour tous et réduisant la dépendance aux importations.

Le Sénat critique le projet de loi de finances 2023, jugeant les prévisions économiques trop optimistes et les efforts pour maîtriser les dépenses publiques insuffisants.

Cette loi modifie les dates limites de négociation entre les supermarchés et leurs fournisseurs de produits courants. L'objectif est d'accélérer la mise en place de nouveaux prix pour les produits de grande consommation, afin de freiner.

Cette loi met à jour le plan financier du gouvernement pour l'année 2024. Elle révise les prévisions de recettes et de dépenses, ce qui entraîne des ajustements dans l'attribution des fonds publics entre les différents ministères.

Cette loi vise à accélérer la reconstruction des bâtiments publics et privés endommagés lors des violences urbaines de l'été 2023. Elle permet de simplifier les démarches d'urbanisme, d'accélérer les marchés publics et de faciliter le.

Ce projet de loi autorise la France à approuver l'extension des activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Cette loi autorise l'État à collecter les impôts et à gérer ses dépenses au début de l'année 2025, avant l'adoption de la loi de finances annuelle.

Cette loi facilite la transformation de bureaux et autres bâtiments non résidentiels en logements. Elle permet de déroger plus facilement aux règles d'urbanisme locales, à condition de prendre en compte les nuisances, les transports ou la.

Cette loi permet de retirer les avantages financiers issus d'un contrat de mariage à un conjoint condamné pour avoir commis des crimes graves (meurtre, violences graves, viol, etc.

Cette loi instaure la confidentialité des consultations juridiques produites par les juristes travaillant pour des entreprises. Concrètement, ces avis internes seront protégés et ne pourront pas être saisis par des tiers ou des autorités.

Cette loi clarifie la primauté d'un projet d'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais.

Cette loi autorise l'État français à valider un accord avec la Suisse pour réorganiser le poste de douane sur l'autoroute A35, près de Saint-Louis et Bâle.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec l'Autorité Bancaire Européenne (ABE). Cet accord officialise l'installation du siège de l'ABE sur le territoire français et lui accorde certains privilèges et immunités nécessaires à.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement un accord avec l'Agence spatiale européenne (ESA). Cet accord porte sur le statut et le fonctionnement des installations de l'ESA situées sur le territoire français.

Cette loi met en place une nouvelle prime, la "prime de partage de la valeur", que les employeurs peuvent verser à leurs salariés. Cette prime est exonérée de cotisations sociales et, pour les salaires inférieurs à trois SMIC, d'impôt sur.