Trouvez une proposition de loi

Cette loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 en France. Elle renforce la protection des symboles olympiques (logos, mascottes) et donne au comité d'organisation des pouvoirs pour agir contre leur utilisation non.

Cette loi facilite et renforce l'action des collectivités locales contre l'artificialisation des sols. Elle met en place des instances régionales et départementales, comme la Conférence régionale de gouvernance, pour mieux coordonner les.

Ce projet de loi de finances pour 2025 ajuste le barème de l'impôt sur le revenu à l'inflation, évitant une hausse d'impôt liée à la seule augmentation des prix pour les ménages.

Cette loi renforce la lutte de l'État contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Elle crée un service national pour mieux coordonner l'action des ministères et institue un procureur spécialisé à Paris avec une compétence nationale.

Ce projet de loi vise à légaliser rétroactivement des accords passés entre la France et six pays voisins (Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne) concernant les contrôles aux frontières.

Cette loi modifie la manière dont les médias publics, comme les chaînes de télévision et radios d'État, sont financés. Elle permet qu'une partie déterminée de n'importe quel impôt soit directement allouée à ces organismes.

Ce projet de loi adapte la législation française aux normes européennes en matière économique et financière. Il renforce la régulation des marchés, notamment pour les services d'investissement, les obligations vertes et la transparence des.

Ce document est le projet de budget du gouvernement pour l'année 2026, détaillant comment l'argent public sera collecté et dépensé. Il propose de nouvelles taxes pour les hauts revenus et grandes entreprises, des allègements fiscaux pour.

Ce projet de loi ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2025, sans modifier la prévision de déficit public. Il vise à assurer le financement des dépenses essentielles comme les aides sociales (AAH, prime d'activité), la défense.

Cette loi est mise en place exceptionnellement car le budget annuel de l'État pour 2025 n'a pas pu être voté à temps. Elle permet au Gouvernement de continuer à collecter les impôts actuels et d'emprunter de l'argent dès le 1er janvier.

Cette loi prévoit de calculer la retraite de base des agriculteurs non-salariés en se basant sur leurs 25 meilleures années de carrière, et non plus sur l'ensemble.

Cette loi adapte les règles françaises au droit de l'Union européenne, notamment en matière d'épargne et d'assurance. Elle intègre le Produit Pan-Européen d'Épargne-Retraite individuelle (PEPP), offrant une nouvelle option d'épargne.

Cette loi renforce la protection des symboles (logos, mascottes, slogans) liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour éviter leur utilisation non autorisée.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui établit le budget pour la santé, la famille, la retraite et le handicap.

Cette loi établit le budget de l'État pour 2025, autorisant la collecte des impôts et introduisant des mesures fiscales. Elle ajuste les barèmes de l'impôt sur le revenu pour 2024 et les années suivantes, ce qui peut réduire l'impôt pour.

Cette proposition de loi avait pour but de réduire les contraintes pesant sur les agriculteurs afin de faciliter l'exercice de leur profession. Elle visait à améliorer leurs conditions de travail et la gestion de leurs exploitations.

Cette loi met à jour les règles d'éligibilité pour les juges des tribunaux de commerce. Elle élargit les critères, permettant à d'anciens juges ou à des cadres dirigeants d'entreprises de candidater plus facilement, y compris dans des.

Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion des installations hydroélectriques en France pour débloquer les investissements et résoudre des contentieux européens.