Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi avait pour but de changer la manière d'élire les conseillers municipaux de Paris, Lyon et Marseille. Elle visait à réformer leur mode de scrutin.

Cette loi renforce la protection des enfants contre les contenus pornographiques sur internet. Les sites et plateformes devront mettre en place des systèmes fiables de vérification de l'âge, audités par l'ARCOM.

Cette loi valide deux accords importants entre la France et le Sénégal. Le premier facilite l'entraide judiciaire pour les enquêtes et poursuites pénales entre les deux pays, ce qui signifie qu'ils collaboreront davantage contre la.

Cette loi clarifie la primauté d'un projet d'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais.

Cette loi autorise un accord entre la France et le Royaume-Uni pour renforcer la sécurité maritime. L'objectif est d'améliorer la coopération et la sûreté des ports et des navires de passagers dans la Manche.

Cette loi améliore le soutien et la protection des parents d'enfants gravement malades, handicapés ou décédés. Elle protège leur emploi pendant les congés pour s'occuper de leur enfant, simplifie l'obtention d'aides financières et augmente.

Cette loi autorise la France à approuver deux conventions signées avec le Panama. Ces accords visent à renforcer la coopération judiciaire, notamment pour l'entraide en matière pénale et l'extradition des personnes recherchées.

Cette loi assouplit l'interdiction de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne en France. Elle autorise l'utilisation de drones, sous conditions strictes, pour des produits de biocontrôle ou à faible risque sur certaines.

Le Sénat a décidé de ne pas débattre davantage du projet de loi qui organise le budget de notre protection sociale pour 2023. Il estime que le budget des dépenses de santé est sous-évalué et que le plan financier global n'est pas viable à.

Cette loi vise à améliorer et accélérer la prise en charge des personnes atteintes de maladies évolutives graves, comme la Sclérose Latérale Amyotrophique.

Cette loi organique décale les prochaines élections locales en Nouvelle-Calédonie. Initialement prévues au plus tard le 15 décembre 2024 (suite à un premier report), elles sont désormais reportées au plus tard le 30 novembre 2025.

Cette loi autorise la France à adhérer à l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO), un grand projet international pour construire le plus grand radiotélescope du monde.

Cette loi permet de retirer les avantages financiers issus d'un contrat de mariage à un conjoint condamné pour avoir commis des crimes graves (meurtre, violences graves, viol, etc.

Cette loi autorise l'approbation d'un accord de coopération en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord. L'objectif est de renforcer les liens et les échanges militaires entre les deux pays.

Cette loi simplifie la gestion des biens possédés à plusieurs, comme après un héritage (indivision), et celle des successions sans héritier connu.

Cette loi introduit de nouvelles infractions spécifiques, l'"homicide routier" et les "blessures routières", pour les accidents causés par des conducteurs dangereux.

Cette loi crée un nouvel organisme public unique en Corse, l'Établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui remplacera les anciennes Chambres de commerce et d'industrie sur l'île.

Cette proposition de loi vise à étendre l'aide financière de l'État pour les services de petite enfance à toutes les communes, et pas seulement celles de plus de 3 500 habitants.