Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à rendre plus équitable le versement des prestations sociales comme la prime d'activité, l'allocation de rentrée scolaire et les allocations familiales pour les enfants en résidence alternée.

Des députés proposent de lancer une procédure de destitution contre le Président de la République. Ils lui reprochent de ne pas avoir nommé un Premier ministre issu de la coalition majoritaire aux dernières élections législatives, ce qui.

Cette proposition de loi vise à empêcher les occupants illégaux (squatteurs) de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz. Elle rendra obligatoire la présentation d'un justificatif prouvant un droit légitime d'occuper un logement.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur la gestion par le gouvernement de la fermeture de l'usine chimique Vencorex.

Cette proposition de loi vise à faciliter la vie des associations et à mieux reconnaître l'engagement de leurs bénévoles. Elle prévoit de simplifier les démarches administratives, notamment via un guichet unique numérique et l'aide des.

Cette loi vise à ce que les entreprises qui répondent aux appels d'offres publics soient évaluées sur leur historique d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette proposition de loi vise à mieux informer les consommateurs sur la présence d'insectes dans les produits alimentaires. Actuellement, les étiquettes peuvent être difficiles à comprendre, ce qui pose des problèmes pour les personnes.

Cette loi renforce la protection des œuvres culturelles face à l'intelligence artificielle. Elle établit une présomption : si un indice suggère qu'un système d'IA a utilisé une œuvre protégée par le droit d'auteur, il est considéré qu'il.

Cette proposition de loi vise à créer une fondation nationale dédiée à la mémoire des Harkis. Elle aura pour mission de centraliser les archives, de mener des recherches et de soutenir des actions culturelles pour préserver le souvenir de.

La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales nécessite une adaptation de notre système judiciaire. Celui‑ci souffre en effet d’une acculturation insuffisante à la spécificité des enjeux soulevés par ce type de.