Trouvez une proposition de loi

Cette proposition dénonce le grand nombre de décès en Méditerranée et les difficultés rencontrées par les ONG de sauvetage. Elle vise à créer une flotte européenne officielle pour secourir les personnes en détresse en mer, en respectant le.

Ce texte propose de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les décès liés aux interventions de la police et de la gendarmerie.

Cette proposition de loi vise à interdire l'usage récréatif du protoxyde d'azote (gaz hilarant), notamment pour prévenir les accidents routiers.

Cette résolution de l'Assemblée nationale condamne fermement la Russie pour sa dérive autoritaire, la répression de l'opposition et ses actions bellicistes, notamment en Ukraine.

Cette loi réécrit l'article 375 du code civil pour mieux protéger les enfants en danger, en précisant ce qui constitue un danger pour leur développement.

Cette proposition de loi permet aux personnes mises en cause dans une procédure pénale de soulever des erreurs de procédure (nullités) même si elles les découvrent tardivement.

Cette proposition de loi vise à modifier les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat, qui aident à couvrir les frais de justice pour les personnes aux faibles revenus.

Cette proposition de loi vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale, une technologie de surveillance biométrique. Elle alerte sur la généralisation de la vidéosurveillance algorithmique et ses risques pour la vie privée et.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les événements de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie. Elle aura pour mission d'examiner l'usage de la force, la gestion de l'état d'urgence et le traitement judiciaire.

Cette proposition de résolution vise à protéger les victimes de violences sexuelles contre un traumatisme supplémentaire lors des procédures judiciaires.

Actuellement, une "composition pénale" (une solution alternative au procès pour des infractions mineures) n'est pas considérée comme une première condamnation pour la récidive.

Des députés ont déposé une motion de censure contre le gouvernement actuel, estimant que le pays est en crise politique. Leur objectif est de forcer le Président de la République à dissoudre l'Assemblée nationale et à organiser de.

Cette proposition de loi vise à augmenter l'âge limite pour devenir ou rester réserviste de la police nationale, le faisant passer de 67 à 70 ans.

Cette loi propose de renforcer le contrôle de l'État sur la construction de lieux de culte. Désormais, le préfet aura le pouvoir de bloquer un projet si celui-ci ne respecte pas les principes de la République, comme la laïcité ou l'égalité.

Cette proposition de loi vise à mieux combattre les arnaques liées à l'utilisation de faux relevés d'identité bancaire (RIB). Elle cherche à protéger les citoyens et les entreprises des pertes financières causées par ces fraudes.

Cette proposition de loi vise à combattre de manière globale les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes et les enfants.

Cette proposition de loi vise à durcir considérablement les peines pour les refus d'obtempérer, des actes de délinquance routière. Les contrevenants risqueront désormais jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, la confiscation.

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux policiers municipaux. Concrètement, ils pourraient désormais distribuer des amendes immédiates pour toutes les infractions du quotidien, comme le petit vol (moins de 300€), la.