Trouvez une proposition de loi

Cette loi autorise la France à ratifier un traité de coopération militaire avec Djibouti. Cela signifie que les deux pays vont renforcer leur partenariat en matière de défense.

Cette loi encadre strictement les activités commerciales des influenceurs sur les réseaux sociaux. Elle interdit la promotion de produits ou services potentiellement dangereux ou trompeurs, comme la chirurgie esthétique, certains produits.

Cette proposition de loi avait pour objectif de reporter les élections du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Le but était de permettre la poursuite des discussions sur un accord politique prévu pour juillet 2025.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement un accord avec l'Agence spatiale européenne (ESA). Cet accord porte sur le statut et le fonctionnement des installations de l'ESA situées sur le territoire français.

Cette loi facilite la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Elle permet aux collectivités locales moins riches de réduire leur participation financière minimale à 10% du coût pour ces projets.

Cette loi permet de restituer un bien culturel, le tambour Djidji Ayokwè, à la République de Côte d'Ivoire. Habituellement, les objets des collections publiques françaises sont inaliénables, mais cette mesure crée une dérogation spécifique.

Cette loi vise à renforcer le contrôle de l'État sur EDF en la rendant entièrement publique, l'État devenant propriétaire à 100%. Un contrat de dix ans entre EDF et l'État fixera des objectifs clairs, notamment pour la décarbonation de.

Cette loi propose d'élever Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade. C'est un acte de réparation pour l'injustice qu'il a subie lors de l'Affaire Dreyfus, qui avait injustement freiné sa carrière militaire.

Cette loi étend le droit des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (représentants des avocats) de visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

Cette loi permet à la France d'approuver un accord mis à jour avec le Brésil. Cet accord renforce la coopération judiciaire entre les deux pays pour les affaires pénales.

Ce texte autorise l'approbation d'un accord modifié entre la France et le Luxembourg. Il vise à empêcher que les citoyens soient taxés deux fois sur leurs revenus et leur fortune s'ils ont des liens avec les deux pays.

Cette loi change la manière dont les médias publics français, comme France Télévisions ou Radio France, sont financés. Elle autorise qu'une part spécifique d'une taxe déjà existante soit directement affectée à ces organismes.

Cette proposition de loi vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité d'utiliser les titres restaurant pour acheter tout type de produit alimentaire, y compris ceux non directement consommables comme le riz ou les pâtes.

Cette loi vise à reconnaître et élargir les compétences des infirmiers en France. Ils pourront désormais réaliser des consultations, poser certains diagnostics et prescrire des produits de santé ou examens médicaux, dont la liste sera.

Cette loi permet à la France de valider officiellement un traité signé avec l'Italie. Ce traité vise à renforcer la collaboration bilatérale entre les deux pays dans de nombreux domaines.

Ce texte autorise la France à approuver un accord avec le Qatar. Cet accord établit un partenariat pour assurer la sécurité de la Coupe du Monde de football 2022 au Qatar.

Cette loi élargit le droit de visite des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (chefs de l'ordre des avocats) dans tous les lieux de privation de liberté, comme les prisons, les postes de police ou certains.

Cette loi instaure la confidentialité des consultations juridiques produites par les juristes travaillant pour des entreprises. Concrètement, ces avis internes seront protégés et ne pourront pas être saisis par des tiers ou des autorités.