Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi rend le vol d'un animal domestique une infraction plus grave. Cela signifie que les peines encourues par les voleurs seront plus lourdes.

Des députés proposent de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner la gestion du service public des prisons en France.

Cette loi durcit la lutte contre la consommation de drogues en France. Elle permet aux policiers municipaux et gardes champêtres de sanctionner l'usage de stupéfiants par des amendes, qui seront inscrites au casier judiciaire et.

Cette proposition de loi vise à mettre fin à la surpopulation chronique dans les prisons françaises d'ici le 1er juillet 2028. Elle fixe des objectifs de réduction progressive de la densité carcérale à 100% et prévoit des partenariats.

Cette proposition de loi vise à améliorer la protection des enfants et adolescents au sein des établissements scolaires. Elle cherche à renforcer les mesures existantes pour assurer leur sécurité dans le cadre scolaire.

Cette loi a pour but de renforcer la sécurité des entrepreneurs face à la criminalité, suite à des enlèvements et agressions. Elle rend obligatoire le masquage ou la suppression des adresses personnelles des dirigeants d'entreprise sur les.

Cette proposition de résolution vise à protéger les victimes de violences sexuelles contre un traumatisme supplémentaire lors des procédures judiciaires.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes victimes de violences conjugales dans leur vie professionnelle. Elle prévoit des mesures concrètes comme la protection contre le licenciement, un arrêt de travail rémunéré pour.

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les agressions motivées par les convictions politiques d'une personne. Concrètement, si un crime ou un délit est commis en raison des opinions politiques (vraies ou supposées) de.

Ce texte propose de créer une commission d'enquête parlementaire. Elle aura pour mission d'étudier l'ingérence de puissances étrangères dans les récents troubles en Nouvelle-Calédonie, d'évaluer les dégâts et de proposer des solutions pour.

Cette loi vise à mieux protéger les intérêts stratégiques de la France face aux investissements étrangers en élargissant les secteurs considérés comme sensibles, incluant la santé, l'énergie, l'alimentation et le numérique.

Cette proposition de loi autorise l'utilisation de l'intelligence artificielle pour analyser en temps réel les images des caméras de surveillance dans les transports en commun, comme les bus, métros et gares.

Cette proposition de résolution vise à soutenir le Danemark et le Groenland face aux menaces du Président américain sur la souveraineté de ce territoire.

Cette proposition de loi vise à fermer la prison du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie, considérée comme un symbole de l'inhumanité carcérale et de conditions de détention indignes.

Cette loi vise à renforcer l'engagement des bénévoles dans la sécurité civile, comme les sauveteurs ou secouristes, pour mieux faire face aux crises.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences, notamment les femmes et les enfants. Elle permet aux victimes de viol sur mineur de demander une réparation financière à vie et étend les délais de poursuite pour.

Cette proposition de loi vise à interdire en prison les activités collectives de loisir et de divertissement qui n'ont pas de lien direct avec la réinsertion des détenus.

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre le racisme et la violence dans les enceintes sportives. Elle permettrait aux clubs d'interdire définitivement l'accès aux stades aux personnes ayant commis des actes racistes, notamment.