Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les services de réparation d'appareils électroménagers, chaussures, vêtements et vélos.

Cette proposition de loi vise à abroger une disposition récente du code pénal qui a restreint l'accès du public aux chemins de nature sur les propriétés privées, même balisés.

Cette loi propose d'instaurer un nouveau congé rémunéré de deux jours maximum pour les salariés. Il s'applique à ceux qui habitent ou travaillent dans une zone touchée par un événement climatique extrême ou une catastrophe naturelle.

Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les centres de traitement des déchets. Elle impose aux organismes de recyclage d'organiser des campagnes de sensibilisation pour expliquer aux citoyens comment bien trier les batteries et les.

Cette proposition de loi vise à expérimenter la mise en place d'une "Sécurité Sociale de l'Alimentation". L'objectif est de garantir à toutes et tous l'accès à une alimentation saine et de qualité, tout en rémunérant mieux les agriculteurs.

Cette loi vise à adapter la France aux effets du changement climatique et à réformer les assurances contre les catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi vise à augmenter de 25 % les taxes sur les produits importés des pays qui se sont retirés de l'Accord de Paris sur le climat, comme les États-Unis.

Cette proposition de loi vise à interdire totalement les pièges à colle, souvent appelés "colle à rats", pour la capture d'animaux. Concrètement, il sera interdit de fabriquer, de vendre, de faire la publicité et d'utiliser ces dispositifs.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire le droit à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit humain fondamental dans la Constitution française.

Cette proposition de loi vise à créer un tarif unique pour la distribution du gaz sur l'ensemble du territoire français pour les opérateurs historiques.

Ce texte est une motion de censure déposée par des députés pour contester la politique du gouvernement. Ils critiquent le budget, l'accusent de céder à l'extrême droite, et dénoncent des atteintes aux principes démocratiques, sociaux et.

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des animaux et à lutter contre leur maltraitance. Elle propose un crédit d'impôt pour la stérilisation des chiens et chats, étend l'identification à tous les nouveaux animaux de.

De nombreuses collectivités locales peinent à assurer leurs bâtiments comme les écoles ou les crèches, face à la hausse des coûts et aux risques climatiques.

Cette loi vise à donner une définition juridique claire à la « fleur de sel » pour protéger son authenticité. Elle évitera que des produits industriels ou non traditionnels soient vendus sous cette appellation, ce qui trompe les.

Cette proposition de résolution demande de reporter l'interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur thermique après 2035, initialement prévue par l'Union européenne.

Cette proposition demande à l'Union européenne d'interdire un pesticide, l'acétamipride, jugé dangereux pour la santé et l'environnement, notamment les abeilles.

Cette proposition de loi clarifie les obligations de rénovation énergétique pour les logements loués, notamment ceux en copropriété. Elle protège les propriétaires qui réalisent les travaux possibles ou dont les locataires bloquent.

Cette proposition vise à protéger les entreprises européennes de la concurrence déloyale de pays qui ne respectent pas les accords climatiques internationaux et augmentent leurs propres taxes.